Helvet Immo, vers une annulation des contrats – Charles Constantin-Vallet – Village de la justice

L’affaire Helvet Immo, du nom du prêt immobilier indexé sur le franc suisse commercialisé par BNP Paribas Personal Finance, a connu ces derniers mois une évolution importante dès lors que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par deux arrêts du 10 juin 2021 puis deux ordonnances du 24 mars 2022, a rappelé aux juges nationaux les critères qu’ils sont tenus d’appliquer pour déterminer le caractère éventuellement abusif de la clause d’indexation du prêt.

L’ensemble des emprunteurs Helvet Immo devraient pouvoir solliciter l’annulation de leur prêt.

Forts des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour de cassation, les consommateurs victimes du prêt Helvet Immo, et plus largement les consommateurs victimes de prêts toxiques en devises semblent aujourd’hui fondés à solliciter devant les juridictions civiles la réparation de leurs préjudices, souvent très importants.

Ainsi, il est jugé désormais que l’action des consommateurs tendant à faire constater le caractère abusif d’une clause contractuelle ne saurait être encadrée par un quelconque délai de prescription.

Surtout, suivant ces dernières jurisprudences, les consommateurs devraient pouvoir solliciter l’annulation pure et simple de leur prêt leur permettant notamment d’échapper au risque de change induit par la clause abusive.

Ainsi, l’ensemble des consommateurs apparaissent aujourd’hui fondés, à tout le moins en invoquant le droit des clauses abusives, à solliciter la réparation intégrale de leur préjudice. Pour ce faire, il leur appartient de saisir la juridiction civile d’une demande d’annulation de leur contrat.

Cela leur permettrait de n’avoir à rembourser que le montant initialement emprunté en euros. Au regard des échéances déjà payées par les emprunteurs depuis la conclusion de leur crédit, la somme prêtée en euros a été pour beaucoup d’entre eux déjà remboursée. L’annulation du prêt leur permettrait alors de sortir, dès à présent, des liens du prêt.

Publication de Charles Constantin-Vallet. Affaire Helvet Immo : vers une annulation des contrats. Village de la justice, 31 mars 2022.

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