Le renvoi préjudiciel devant la CJUE : une procédure aussi utile qu’inexploitée – Cabinet Constantin-Vallet – Décideurs Magazine

 La pratique du contentieux, particulièrement en présence de litiges complexes, implique désormais, non seulement une maîtrise étendue des procédures civile et pénale françaises, mais également une connaissance des procédures permettant de mettre en oeuvre le droit de l’Union européenne.

Sur les auteurs

Le Cabinet Constantin-Vallet fondé en 2009 par Charles Constantin-Vallet compte désormais deux nouveaux associés, Hugo Delage et Paul Leyendecker. Leur pratique reconnue, axée sur le traitement de dossiers contentieux complexes touchant à tous les domaines du droit des affaires, se caractérise par une maîtrise des différentes procédures pouvant être exploitées au service de leurs clients.

Les points clés

• Le droit européen innerve l’ensemble du droit des affaires, le rendant incontournable. 
• Le renvoi préjudiciel en interprétation est une procédure permettant de s’assurer de l’application conforme du droit européen au litige. 
• Il permet de solliciter l’intervention de la CJUE et de s’opposer à l’application d’une règle de droit nationale contraire mais également de prévenir une application dévoyée du droit européen par les juridictions nationales. 
• Le renvoi préjudiciel constitue un outil innovant et efficace dans la construction de stratégies judiciaires.

Publication de Charles Constantin-Vallet, Hugo Delage et Paul Leyendecker, Cabinet Constantin-Vallet, 30 décembre 2021. Le renvoi préjudiciel devant la CJUE : une procédure aussi utile qu’inexploitée. Décideurs Magazine, Contentieux & arbitrage 2021, p.64-65.

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