Emprunts toxiques : l’Europe, juge de prêts – Libération

Le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne et le tribunal de grande instance de Paris ont demandé à la Cour de justice de l’UE de statuer sur la présence ou non de «clauses abusives» dans deux contrats de prêts Helvet Immo proposés par BNP-Personal Finance.

«Mes clients se félicitent de ces renvois préjudiciels initiés par les juges confrontés à la réalité de ces prêts toxiques. Ces saisines de la CJUE m’apparaissent inéluctables tant la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont jusque-là refusé d’appliquer la jurisprudence européenne protectrice des consommateurs», souligne l’avocat Charles Constantin-Vallet, qui défend un collectif de 1 100 emprunteurs Helvet Immo.

«Il revient désormais aux juges européens de protéger les consommateurs français de la même façon que les emprunteurs hongrois, roumains ou encore polonais», espère M^e Constantin-Vallet.

Article de Tonino Serafini, 17 octobre 2019. Emprunts toxiques : l’Europe, juge de prêts. Libération, 18 octobre 2019, p.16-17.

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