Dieselgate. Le dispositif faussant les émissions jugé contraire au droit européen – Ouest France

L’avocate générale de la Cour de justice de l’UE a estimé que l’utilisation d’un dispositif susceptible de fausser les résultats des émissions des véhicules était illégal au regard du droit européen. Si la Cour devait confirmer cet avis, les constructeurs pourraient être poursuivis par la justice française.

Si la CJUE devait confirmer cet avis, ce serait pour les professionnels du secteur l’obligation de changer leurs pratiques et de proposer enfin une juste indemnisation à leurs consommateurs, a réagi auprès de l’AFP Me Charles Constantin-Vallet, avocat de propriétaires automobiles en France qui participent à la procédure.

Cela signifierait que ces logiciels étaient illicites. Partant, tout le monde aura été trompé : les États comme les consommateurs. Et les juges français seront renforcés dans leur éventuelle décision de poursuivre les constructeurs, a-t-il ajouté.

Article de Ouest France avec l’AFP. Dieselgate. Le dispositif faussant les émissions jugé contraire au droit européen Ouest France, 30 avril 2020.

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