Affaire HELVET IMMO : Ouverture du procès pénal d’appel visant BNP PPF pour pratique commerciale trompeuse

Communiqué de presse du Cabinet Constantin-Vallet – Nous contacter

Du 15 mai au 7 juin 2023 se tiendra devant la Cour d’appel de Paris le procès en appel de la banque BNP Paribas Personal Finance (BNP PPF), déjà condamnée en première instance pour la commercialisation trompeuse de 4655 prêts toxiques appelés Helvet Immo.

La commercialisation du contrat de prêt Helvet Immo

En 2008 et 2009, BNP PPF a décidé de commercialiser à des ménages moyens, souhaitant réaliser un investissement locatif adossé à un dispositif fiscal incitatif, un crédit immobilier toxique en franc suisse remboursable en euro faisant supporter aux emprunteurs un risque de change illimité.

Toutefois, en dépit du caractère extrêmement risqué de son crédit, la banque a fait le choix de mettre en avant la sécurité du produit et la stabilité du franc suisse tout en cachant volontairement l’existence du risque et ses potentielles conséquences dramatiques.

Loin des garanties de sécurité annoncées, ce prêt s’est révélé être toxique pour les consommateurs pris au piège d’un endettement illimité évoluant au grès des fluctuations du cours de change EUR/CHF.

Ainsi, pour un crédit immobilier moyen de 150000 euros pourtant remboursé sans incident depuis 15 ans, il est fréquent que l’emprunteur doive aujourd’hui encore plus de 150000 euros.

Dans cette situation, et en dépit des nombreuses situations désespérées de ses clients, BNP PPF a toujours refusé de reconnaitre sa responsabilité ou de proposer des solutions de nature à sortir les emprunteurs trompés de leurs difficultés.

L’affaire Helvet Immo devant la juridiction pénale

Notre Cabinet a déposé dès l’année 2011 plusieurs centaines de plaintes pénales pour les emprunteurs membres du Collectif Helvet Immo. Une information judiciaire a été ouverte en 2013 et après 4 ans d’enquête, BNP PPF a été renvoyée devant le Tribunal correctionnel de Paris qui l’a jugé, le 26 février 2020, coupable notamment de pratique commerciale trompeuse pour avoir caché aux emprunteurs le risque de change de ce crédit.

BNP PPF a interjeté appel de cette condamnation. Néanmoins, par décision du Premier Président de la Cour d’appel de Paris du 25 septembre 2020, plus de 2500 emprunteurs ont alors été immédiatement indemnisés et BNP PPF a été contrainte, malgré son appel, de leur verser plus de 140 millions d’euros, auxquels se sont ajoutés plus de 2,5 millions de frais de procédure.

Le procès pénal en appel se déroulera devant la chambre 2-12 de la Cour d’appel de Paris du 15 mai et 7 juin à raison de 3 jours d’audiences par semaine (du lundi 13h30 au mercredi 12h30).

Dans le cadre de ce procès en appel mon Cabinet défend près de 1300 consommateurs sur les 2500 constitués parties civiles.

L’affaire Helvet Immo devant la juridiction civile

Concomitamment à la procédure pénale en cours, plus de 2000 procédures sont aujourd’hui pendantes devant les tribunaux civils français visant notamment à obtenir la nullité pure et simple du prêt sur le fondement du caractère abusif des clauses faisant supporter à l’emprunteur le risque de change.

Après deux décisions favorables aux consommateurs devant la CJUE en 2021 et un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en 2022 en faveur des consommateurs également, ces derniers obtiennent désormais, devant les juges civils, l’annulation pure et simple du contrat de prêt en raison de son caractère abusif.

Pour ces milliers de ménages surendettés à cause de ces prêts, l’annulation signifie qu’ils ne vont devoir rembourser que le capital initialement prêté en euros sans intérêts ni pénalités. En outre, chaque consommateur victime qui n’aurait pas encore agit en justice peut encore le faire devant les juges civils.

Télécharger le communiqué de presse « Affaire prêt toxique Helvet Immo » du Cabinet Constantin-Vallet du 8 mai 2023