BNP PPF rattrapée par ses prêts toxiques en francs suisses

Le parquet a demandé le renvoi en correctionnelle d’une filiale de BNP Paribas. Selon son réquisitoire, auquel «Libération» a accédé, la «pratique commerciale trompeuse» sur son produit Helvet Immo serait établie.

Mise en garde. Parallèlement à la procédure en cours, deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 29 mars 2017 devraient contribuer au débat. «Des armes de destruction massive», assure Charles Constantin Vallet, avocat de plus de 500 plaignants dans cette affaire. La juridiction suprême considère qu’une clause d’indexation d’une monnaie sur l’autre dans un prêt n’est pas interdite en soi. En revanche, elle estime que les emprunteurs ont le droit à une mise en garde claire contre les risques d’un tel emprunt, sans quoi ladite clause crée un «déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur». En clair, un produit tel qu’Helvet Immo exposerait l’emprunteur à un «risque de perte non mesurable et d’une ampleur imprévisible». Le principe même d’un prêt toxique.

Article de par Tonino Serafini et Emmanuel Fansten, 12 avril 2017. BNP PPF rattrapée par ses prêts toxiques en francs suisses. Libération, 13 avril 2017, p.16.

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